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Définition et rôle du CHSCT

RESSOURCES / Mise à jour : avril 2018
Définition

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative du personnel qui dispose de pouvoirs délibératifs pour l’ensemble des questions de santé, sécurité et des conditions de travail. Elle est chargée de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

La constitution de ce comité est obligatoire dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés. Sa réglementation a été codifiée dans les articles L.4611-1 à L.4614-16 du Code du travail.

Ce comité se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi :

  • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
  • à la demande motivée de deux membres du comité.

A noter : en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues à ce comité. Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

La composition du CHSCT et
la formation des représentants du personnel

Le CHSCT est composé du chef d’établissement (ou son représentant) qui assure la présidence et d’une délégation du personnel. Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Le médecin du travail chargé de la surveillance médicale du personnel, ainsi que le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le responsable de la sécurité, doivent également assister aux réunions du CHSCT. L’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail, ex CRAM) sont invités à toutes les réunions du CHSCT et peuvent y assister.

Par ailleurs, les membres de ce comité (ou les délégués du personnel investis des mêmes missions) doivent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation théorique et pratique. Cette formation a pour but de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité à analyser les conditions de travail. Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est de 5 jours. Dans les établissements de moins de 300 salariés, sa durée est de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Le rôle du CHSCT

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et à l’amélioration des conditions de travail.

Il est notamment chargé de :
L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et, en particulier, les femmes enceintes
La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement au travail
L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Ce comité est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé :

  • transformation importante des postes de travail (modification de l’outillage, changement de produit ou de l’organisation du travail, mutations technologiques importantes),
  • modification des cadences et des normes de productivité,
  • mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Il rend également, tous les ans, un avis sur les documents obligatoires traitant de son domaine de compétences (Document Unique, Bilan annuel HSCT, programme annuel de prévention).

L’instance temporaire de coordination des CHSCT (ITC-CHSCT)
Lorsque plusieurs CHSCT sont consultés sur un projet commun à plusieurs établissements, l’employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT, qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé. Son fonctionnement est défini dans les articles L.4616-1 à 6 et R.4616-1 à 10 du Code du travail.
La délégation unique du personnel (DUP)
La loi Rebsamen d’août 2015 a donné aux entreprises de moins de 300 salariés le droit de regrouper au sein d’une seule instance représentative du personnel le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. C’est ce que l’on appelle la Délégation unique du personnel ou DUP. Il s’agit d’une décision libre de l’employeur qui a pour seule obligation de consulter au préalable les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT (qui n’ont qu’un avis consultatif) (article L.2326-1).

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions (articles L.2326-3 et suivants). A l’intérieur de la DUP, il y a donc bien un CE, un CHSCT et des délégués du personnel. Chaque instance conserve son rôle et, sous réserve de quelques adaptations prévues par le Code du travail, ses propres règles de fonctionnement. Notons cependant que les membres de la DUP ne cumulent pas les heures de délégations propres à ces différentes instances. Le nombre d’heures de délégation est compris entre 18 heures et 21 heures par mois selon l’effectif de l’entreprise.

Définition et rôle du CHSCT