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REACH : la Cour de justice de l’UE rend un arrêt favorable à la protection de la santé

27 Sep 2015 | Alerte | 0 commentaires

D’après le règlement REACH, qui régule le commerce des produits chimiques en Europe, le producteur ou l’importateur d’un article dont 0,1 % de la masse est constituée d’une substance « extrêmement préoccupante » doit fournir des informations suffisantes pour permettre l’utilisation sûre de l’article. Ces informations doivent être fournies de manière automatique aux destinataires professionnels de l’article. Pour le consommateur « lambda », cette information n’est fournie (gratuitement) que si ce dernier en fait la demande.

Depuis l’adoption du règlement REACH, il y a débat pour savoir si pour des produits complexes composés de plusieurs articles (par exemple une auto), le seuil doit être calculé au niveau de l’article (pneu, volant, siège, etc.) ou du produit entier (l’auto dans son ensemble). La position de la Commission européenne – favorable à l’industrie – était que les seuils devaient être calculés au niveau de l’ensemble du produit, ce qui signifiait que si le seuil était dépassé pour un de ses composants mineurs, les exigences d’information ne devaient pas être nécessairement enclenchées.

La CJUE n’a pas suivi l’interprétation de la Commission, estimant que chacun des articles incorporés dans un produit relève des obligations d’information lorsqu’il contient une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 % de la masse.

Par son arrêt rendu du jeudi 10 septembre, la CJUE donne raison au gouvernement français dont l’interprétation des articles 7(2) et 33 du règlement REACH avait suscité l’ire des fédérations patronales de la distribution et des magasins de bricolage. Ces dernières avaient saisi la justice française qui avait à son tour demandé à la CJUE de se prononcer.

La position des autorités françaises est partagée par quatre autres gouvernements de l’UE (Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne).