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Imbroglio autour de l’expertise CHSCT

13 Déc 2016 | Code du travail | 0 commentaires

En novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait donné jusqu’au 1er janvier prochain au gouvernement pour régler le problème de constitutionnalité de l’article du code du travail encadrant la prise en charge de l’expertise CHSCT. En cause, le fait que l’employeur devait en toute situation financer l’expertise lorsqu’elle avait été réalisée, même lorsque la justice finissait par lui donner raison en annulant le recours à l’expert. Un imbroglio lié aux délais de contestation, non mentionnés par la loi. L’article 31 de la loi travail a tenté de régler le problème, mais a ouvert de nouveaux champs d’incertitude. Désormais, l’employeur a quinze jours pour contester le recours à l’expert, après la délibération du CHSCT. Une fois saisi, le tribunal de grande instance a dix jours pour rendre sa décision, en référé. Pendant ces vingt-cinq jours, la mise en œuvre de l’expertise est suspendue. Mais ces délais sont théoriques : « Dans la pratique, on sait bien que le délai de dix jours ne sera pas tenu par les tribunaux, notamment en province où il n’y a pas de juge spécialisé sur les questions sociales », pointe David van der Vlist, avocat qui a planché sur le sujet pour le Syndicat des avocats de France (SAF). Les délais de justice risquent donc de retarder sérieusement la réalisation des expertises, et de nuire à leur pertinence.

« Le CHSCT devient dépendant du comité d’entreprise… »

Par ailleurs, une fois que le juge des référés a rendu sa décision, l’employeur ne peut pas faire appel, mais peut se pourvoir en Cassation, sans toutefois suspendre l’expertise, qui peut avoir lieu. Le cabinet d’expertise réalise donc son analyse et facture à l’employeur. Mais si la Cour de cassation annule finalement la délibération du CHSCT, la loi travail prévoit que la somme doit être remboursée à l’employeur… par l’expert. Auparavant, le coût restait à la charge de l’employeur. La loi ajoute que le comité d’entreprise peut décider d’en assumer les frais. Un dispositif bancal, qui fait bondir le représentant d’un petit cabinet d’expertise, auquel un remboursement de ce type peut être fatal : « Le cabinet a fait son travail et on le condamne à rembourser des sommes dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et le CHSCT, dans lequel il n’a pas plaidé ! Nos juristes envisagent une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point. Est-ce que les cabinets vont se risquer à travailler dans ces conditions ? »

La prise en charge par le comité d’entreprise paraît problématique également. Les majorités syndicales ne sont pas toujours les mêmes au CE et au CHSCT, et comme le budget du CE n’est pas extensible, ses élus risquent de faire pression sur les prix à la baisse… aux côtés des employeurs ! « Le CHSCT devient dépendant du comité d’entreprise, alors que la question du coût ne devrait pas intervenir quand la santé des salariés est en jeu », estime l’avocat David van der Vlist. « Les juristes sont beaucoup montés au créneau mais pour nous ces cas de figure resteront très rares, tempère Dominique Lanoë, du Syndicat des experts agréés (SEA), qui regroupe notamment les grands cabinets comme Technologia, Syndex, Secafi, Apex-Isast. Cela renforce notre rôle de conseil auprès des élus du personnel pour qu’ils peaufinent leur demande d’expertise », afin de limiter les risques d’annulation par la justice. Il reconnaît toutefois que l’hypothèse d’une prise en charge par le CE n’est guère applicable en pratique.