L’électricien estime que cette demande de saisine d’un expert indépendant, votée il y a un mois par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la centrale, est nulle, le « risque grave » d’une exposition à...
Par trois délibérations d’octobre 2013, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une unité d’intervention de la direction d’une société a décidé de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner les risques...
Les faits La Cour de cassation, dans une décision du 17 février 2016, a été amenée à répondre à la question de savoir dans quel délai l’employeur peut-il agir en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT. Dans cette affaire, le CHSCT d’un établissement a...
Le code du travail prévoit que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur et que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise doit saisir le juge judiciaire. Cela est...
Le 16 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L....
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